J.O. 206 du 6 septembre 2006
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Avis relatif à l'extension d'une convention collective nationale conclue dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
NOR : SOCT0611816V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Création d'une convention collective nationale de branche.
Champ d'application :
La présente convention collective nationale de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Elle détermine sur le territoire métropolitain et les départements français d'outre-mer les rapports de travail entre les employeurs et les salariés définis ci-dessous.
Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale exercée par l'entreprise.
a) Entreprises visées :
La présente convention collective s'applique aux sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers adhérentes au syndicat professionnel d'employeurs, à l'exclusion des parkings.
b) Salariés concernés :
La présente convention collective s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises visées ci-dessus.
Signataires :
Syndicat professionnel des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC ;
Confédération nationale des salariés de France (CNSF) ;
Fédération autonome des transports (FAT-UNSA).